27 février 2017

Termes et conditions d’utilisation

Afin de pouvoir bénéficier des services proposés par RestoLastminute, nous vous demandons de lire attentivement les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »). Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur reconnaît que RestoLastminute n’agit qu’en qualité de simple mandataire et que le contrat final se conclut entre l’Utilisateur et le restaurateur. A ce titre, RestoLastminute ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux contrats de prestations conclus entre vous-même et les restaurateurs. L’utilisation, que vous faites, de ce site est conditionnée par votre acceptation des conditions d’utilisation suivantes

1.Objet du contrat

Le client confie à la société, la gestion de son image commerciale connue sous la dénomination de son établissement sur le site internet connu sous le nom de RestoLastminute.com. Les prestations de la société dans ce cadre sont définies au point 2 ci-après.

La société s’engage à exécuter la prestation de service conformément aux meilleurs standards de la profession, étant entendu qu’il n’assume qu’une obligation de moyen.

Le client s’engage à collaborer avec la société pendant toute la durée d’exécution de la prestation de service, en vue de faciliter et améliorer la qualité des prestations telles que définies dans la présente convention. En outre, le client fournira, sans délai, tout éclaircissement, explication, documentation / support utile à la réalisation de la prestation de service et répondra promptement aux éventuelles questions de la société. Le client s’engage également à confier à RestoLastminute 2 places minimum 2 jours par semaine qui seront mis en ligne avec une promotion de 30% minimum. Le Client peut choisir de mettre une promotion supérieure à 30% s’il le désire, ainsi que mettre plus de places en ligne que les 2 minimum.  De plus , le client s’engage a permettre à RestoLastminute de toujours disposer de la meilleure offre du marché et permet donc à la société de toujours modifier l’offre  mis en ligne sur RestoLastminute avec une autre offre sur le marché et durant la même période de temps.

2. Prestations de la société

La société assurera au client les prestations principalement définies ci-après.

2.1 Création d’un page web spécifique pour le client selon les standards du site RestoLastminute.com. Le descriptif de la prestation de la page web spécifique est défini ci-dessus.

2.2 La création d’un compte client spécifique lui permettant de bénéficier des fonctionnalités qu’offre la plate-forme RestoLastminute.com, à savoir la possibilité pour le client de proposer des promotions exceptionnelles (de dernière minute ou récurrentes) en déterminant le nombre de places disponibles et le type de réduction, pour autant qu’il y ai toujours 6 places à 30% minimum et que l’offre définie soient toujours la plus avantageuse du marché.

2.3 La création d’un outil de réservation en ligne qui permet l’interaction entre l’utilisateur de la plate-forme et le client afin de valider les réservations en ligne.

2.4 Le référencement dans le site RestoLastminute, ainsi que l’ensemble des promotions faites par la société en termes de promotion de l’outil auprès des utilisateurs : presse écrite, internet, campagnes de publicité, blogging et toute action que la société entreprendra afin de promouvoir le service.

3. Prix de ventes de la société 

Voir offre sur le site à l’adresse suivante : http://www.manager.restolastminute.com/#pricingtable

4. Conditions générales 

4.1. Durée du contrat – résiliation

Le contrat est passé pour une durée indéterminée.

RestoLastminute se réserve le droit de mettre fin au contrat en cas de désaccord ou en cas de  non-respect des conditions décrites dans le présent contrat.

4.3. Vie privée

Le client déclare et garantit pour sa part que l’usage qu’il fera des données respectera en tous points les principes de la loi belge du 8 septembre 1992 sur la protection de la vie privée ainsi que les réglementations européennes.

4.4. Responsabilité

Le rôle de RestoLastminute se limite à mettre en relation le client et l’utilisateur du site, ainsi qu’à mettre à disposition les fonctionnalités du site au client afin qu’il puisse utiliser l’outil marketing visant à promouvoir son établissement. Seul l’utilisateur restera l’obligé vis-à-vis du client de l’accomplissement des obligations découlant de la réservation effectuée. RestoLastminute reste exempt de la responsabilité des services offerts à l’utilisateur, aussi bien que du succès de son rôle. Seul le client est responsable de l’adéquation de dates offertes, du nombre de places et de la promotion proposée par rapport à sa disponibilité réelle. Le restaurateur est seul responsable de la véracité des informations fournies à RestoLastminute ou aux utilisateurs.

Les affirmations et renseignements fournis par le client relatif à la qualité de son information (emplacement, équipement, disponibilité, etc…) ne sont pas de la responsabilité de RestoLastminute, RestoLastminute décline également toute responsabilité quant aux prestations annexes offerts par le client.

4.4. Propriétés intellectuelles

Par ailleurs, le client déclare et garantit à RestoLastminute, qu’il détient sur les textes et/ou iconographies, photographies transmises à RestoLastminute l’ensemble des droits nécessaires à leur reproduction et à leur communication au public, et ce de telle façon à ce que RestoLastminute ne soit en aucune façon poursuivi à ce titre par quelque tiers que ce soit.

Le client ne pourra acquérir aucun droit de propriété ou d’usage sur les captures d’écran ou sur toutes références, signes distinctifs, emblèmes, logos, marques, œuvres, textes relatifs à RestoLastminute ou rédigés par la société ou par les utilisateurs du site RestoLastminute, qui restent la propriété exclusive de RestoLastminute.

4.5. Garanties du client

Le client garantit que RestoLastminute est préservé de toute demande ou action d’un tiers et s’engage à indemniser RestoLastminute suite aux conséquences éventuelles de tout recours initié par toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée à quelque titre que ce soit , par la diffusion de l’information fournie par le Client. La garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné RestoLastminute et s’étend aux frais de justice éventuels, y compris les frais exceptionnels, et les frais d’avocats.

En cas de non-respect par le client des garanties précédentes, RestoLastminute se réserve le droit de suspendre dans délais la diffusion de l’information, sans que le client soit en droit de réclamer une indemnité de quelque nature que se soit à son profit. Le client restera redevable de l’intégralité des sommes dues à RestoLastminute au titre du contrat.

4.6. responsabilité de RestoLastminute

La responsabilité de RestoLastminute se limite à faire ce qui est raisonnable (obligation de moyen) pour permettre l’exécution du contrat. De convention expresse, les parties déchargent RestoLastminute de tous dommages autres que purement matériels et aucun montant indemnisable ne pourra lui être réclamé.

RestoLastminute se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, etc. la responsabilité de RestoLastminute est limitée au matériel et logiciels installés sur son serveur ou du fournisseur choisit par la société à cet effet. RestoLastminute ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes. La responsabilité de RestoLastminute s’arrête à la sortie des routeurs IP installés chez elle ou chez son fournisseur. La responsabilité de RestoLastminute ne saurait être engagée si son serveur ou celui de son fournisseur était indisponible pour des raisons de force majeure, de cas fortuit, ou en raison de fautes, même la plus légère venant de tiers , telles que défaillance du réseau public des télécommunications , perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics  et privés dont dépend RestoLastminute etc… RestoLastminute pourra interrompre le service à des fins de maintenance de son centre serveur. Sauf urgence, ces interruptions devront avoir lieu aux moments de la journée ou nuit les moins préjudiciables aux trafics.

Toute interruption du service d’une durée de plus de 5 jours n’entrant pas dans le cadre de maintenance normale des systèmes devra préalablement être signalée par RestoLastminute  au client par courrier électronique à l’adresse du Client.

4.7. Divers

En aucun cas, RestoLastminute ne pourrait être tenu responsable du contenu mis en ligne que se soit avant ou après l’acceptation de l’affiliation. La responsabilité de RestoLastminute ne pourra être recherchée par l’affilie en cas de dysfonctionnement du site RestoLastminute.

Après la rupture de présent contrat, les parties s’engagent , à compter de la fin du préavis mentionné ci-dessus, à couper l’ensemble des liens pouvant exister sur le site et à restituer à l’autre partie ou à détruire l’ensemble des éléments graphiques ou techniques qui lui ont été transmis.

En outre, RestoLastminute peut à tout moment modifier ces conditions générales de partenariat en mettant ce document à jour. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront envoyées au client et présumées acceptées après écoulement d’un délai de 15 jours sans que le client n’ait renvoyé de contestations par courrier recommandé.

Sauf stipulations particulières contraires, les présentes conditions générales de partenariat  décrites ci-dessus et combinées au contrat  de création de support publicitaire constituent l’accord intégral entre RestoLastminute et le client, en ce qui concerne le sujet en question ici, et remplacent n’importe quels entendements ou accords antérieurs (qu’ils soient oraux ou écrits) concernant le sujet en question.

La langue des présentes conditions génales de partenariat et du contrat est le français. En cas de pluralité de contrats, la version la plus récente des conditions générales de vente s’appliquera à tous les contrats souscrits.

5. Confidentialité

Les parties reconnaissent que les informations échangées dans le cadre de l’exécution de la présente convention ont ou peuvent avoir une importance stratégique considérable, et représentent donc des secrets commerciaux pour les fins de la présente convention.

Par conséquent, les parties s’engagent à :

  • garder confidentiels et ne pas divulguer les éléments d’information dont elles viendraient à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la présente mission de création et de fourniture.
  • prendre et mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour conserver le caractère confidentiel des éléments d’information
  • ne pas communiquer, transmettre, exploiter ou autrement faire usage, pour son propre compte ou pour autrui, des éléments d’information
  • prendre toutes les mesures appropriées pour que les associés, actionnaires, administrateurs, représentants, agents, mandataires, dirigeants, employés et personnes liées aux parties maintiennent le caractère confidentiel des éléments d’information.

Les obligations de confidentialité persisteront pendant toute la durée de la présente convention et après son terme, pour quelque cause que ce soit.

6. Loi applicable et juridiction compétente

La loi belge est d’application entre les parties. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents, même en cas de pluralité de défenseurs.

Le client reconnait avoir été informé qu’il a pris connaissance des conditions générales sur le site par activation de son compte client privé.

7. Service Commercial

7.1. Le Client souhaite confier à la Société la mise en ligne d’offres promotionnelles sur son site internet RestoLastminute.com en vue de promouvoir son établissement et d’essayer ainsi d’accroitre son taux de réservations.

7.2. La Société est disposée à référencer l’établissement du Client et ses offres promotionnelles durant une période indéterminée sur le site internet susvisé et à créer un espace client personnalisé afin de lui permettre de bénéficier des fonctionnalités du site et à lui garantir l’accès à cet espace durant toute la période d’utilisation du service. Parmi les fonctionnalités, le site donne accès à la page web dédiée au Client permettant de placer les promotions (jours applicables, nombre de couverts et taux de réduction) et permet de transférer au Client, sans frais, les réservations en ligne par les utilisateurs du site en réponse aux offres promotionnelles faites par le Client. par mail/sms selon les indications du Client (les informations transmises comprendront : le nom, le nombre de couverts, l’adresse mail et le numéro de téléphone de l’utilisateur qui souhaite bénéficier de la promotion (pour confirmation éventuelle).

7.3. En résumé, la Société s’engage donc à prester les services suivants, conformément aux meilleurs standards de la profession:

  • Création d’un page web spécifique pour le Client selon les standards du site RestoLastminute.com.
  • Création d’un compte client spécifique lui permettant de bénéficier des fonctionnalités qu’offre la plate-forme RestoLastminute.com, à savoir la possibilité pour le Client de proposer des promotions exceptionnelles (de dernière minute ou récurrentes) en déterminant le nombre de places disponibles et le type de réduction, pour autant qu’il y ai toujours 6 places à 30% minimum et que l’offre définie soient toujours la plus avantageuse du marché.
  • Création d’un outil de réservation en ligne qui permet l’interaction entre l’utilisateur de la plate-forme et le Client afin de valider les réservations en ligne.
  • Référencement dans le site RestoLastminute, ainsi que l’ensemble des promotions faites par la Société en termes de promotion de l’outil auprès des utilisateurs : presse écrite, internet, campagnes de publicité, blogging et toute action que la Société entreprendra afin de promouvoir le service.

7.4. Le Client s’engage à mettre en ligne sur le site en permanence des offres promotionnelles visant 2 couverts minimum, 2 jours par semaine (sauf congés communément admis dans le secteur ou cas exceptionnels dans lesquels le Client doit réserver l’ensemble de son établissement pour un seul client, banquet de mariage par exemple), moyennant un rabais de 30% minimum par rapport aux prix à la carte et il s’engage également en contrepartie à placer ses meilleures offres promotionnelles sur le site RestoLastminute.com, à l’exclusion de tout autre site internet offrant des services similaires, de sorte que RestoLastminute puisse garantir de disposer de la meilleure offre du Client sur le marché à tout moment. Toute contravention constatée pourra justifier l’exclusion immédiate du Client du site et, le cas échéant, une mention sera faite sur le site des raisons pour lesquelles il n’est plus affilié.

7.5. Le Client s’engage en tout état de cause à respecter les termes des promotions qu’il offre aux utilisateurs du site (prix, nombre de couverts disponible le jour indiqué) et un utilisateur ayant valablement répondu à une offre qui aura été transmise au Client ne pourra en aucun cas être refusé auprès de l’établissement. Toute contravention constatée pourra justifier l’exclusion immédiate du Client du site et, le cas échéant, une mention sera faite des raisons pour lesquelles il n’est plus affilié.

7.6. Le Client s’engage à collaborer avec la Société pendant toute la durée d’exécution de convention, en vue de faciliter et d’améliorer la qualité des services visés par la présente Convention. En outre, le Client fournira, sans délai, tout éclaircissement, explication, documentation / support utile à la réalisation de la prestation des services par la Société et répondra promptement aux éventuelles questions de la Société.

7.7. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. La Société se réserve le droit d’y mettre fin en cas de désaccord ou en cas de  non-respect des conditions décrites dans le présent contrat.

7.8. Le Client déclare et garantit que l’usage qu’il fera des données relatives à la vie privée des utilisateurs transmises respectera le prescrit de la loi belge du 8 septembre 1992 sur la protection de la vie privée ainsi que les réglementations européennes.

7.9. Le Client reconnait que le rôle de la Société se limite à mettre en relation le Client et l’utilisateur du site, ainsi qu’à mettre à disposition les fonctionnalités du site au Client afin qu’il puisse utiliser l’outil marketing visant à promouvoir son établissement. Seul l’utilisateur restera l’obligé vis-à-vis du Client de l’accomplissement des obligations découlant de la réservation effectuée. La Société n’assume aucune responsabilité liée à l’utilisation de son site et des services offerts. Seul le Client est responsable des promotions mise en lignes (adéquation des dates offertes, du nombre de places et de la promotion proposée par rapport à sa disponibilité réelle) et les renseignements fournis par le Client relatifs à la qualité de son établissement (cuisine, emplacement, équipement, disponibilité, etc…) sont publiées sous son entière responsabilité, la Société ne pouvant assumer par ailleurs aucune responsabilité quant aux prestations offertes par le Client.

7.10. Le Client déclare qu’il détient sur les textes et/ou iconographies, photographies ou logos transmis par lui en vue de publication sur le site l’ensemble des droits nécessaires à leur reproduction et à leur communication au public, et garantit la Société contre tout recours de tiers quel qu’il soit.

7.611. Le Client ne pourra acquérir aucun droit de propriété ou d’usage sur les captures d’écran ou sur toutes références, signes distinctifs, emblèmes, logos, marques, œuvres, textes publiés sur le site et ou rédigés par la Société ou par les utilisateurs du site, qui restent la propriété exclusive de la Société.

7.12. Le Client garantit de manière générale la Société contre toute demande ou action d’un tiers et s’engage à indemniser la Société de tous dommages éventuels qui résulteraient de tout recours initié par toute personne qui s’estimerait lésée à quelque titre que ce soit, par la qualité des repas, l’indisponibilité correspondant à l’offre promotionnelle ou par d’autres informations fournie par le Client diffusée sur le site.

7.13. Les garanties susvisées portent notamment sur tous dommages et intérêts auxquels serait condamnée la Société et s’étend aux frais de justice, y compris les frais d’avocats. En cas de non-respect par le Client des garanties susvisées, la Société se réserve le droit de suspendre sans délai la page spécifique dédiée au Client, sans que le Client soit en droit de réclamer une indemnité de quelque nature que se soit à son profit.

7.14. La responsabilité de la Société pour ses services en vertu du présent contrat se limite à une obligation de moyen.

7.15. Elle se réserve le droit de modifier à tout moment son offre et les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si son serveur ou celui de son fournisseur était indisponible pour des raisons de force majeure, de cas fortuit, ou en raison du fait de tiers tels que défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics ou privés etc… La Société pourra interrompre ses services à des fins de maintenance de son centre serveur, sans indemnités. Sauf urgence, ces interruptions devront avoir lieu aux moments les moins préjudiciables aux trafics. Toute interruption du service d’une durée de plus de 5 jours n’entrant pas dans le cadre de maintenance normale des systèmes devra préalablement être signalée par la Société au Client par courrier électronique à l’adresse du Client, sans que cette interruption puisse donner lieu à une indemnité. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée de manière générale par la Client en cas de dysfonctionnement du site.

7.16. Pour tout ce qui n’est pas réglé dans la présente convention, il est renvoyé aux conditions générales du site, qui peuvent être amendées, ce que les parties acceptent.

7.17. La loi belge régit les relations contractuelles entre les parties. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents, même en cas de pluralité de défenseurs.